Conditions générales de ventes 

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales 

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site www.agsl-shop.com
Les conditions générales d'utilisation du site www.agsl-shop.com
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de  rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

 Dernière mise à jour le 01/12/2013

 www.agsl-shop.com est un service de  AGSL 
Siège social : 39 rue Victor Hugo 27640 Breuilpont
RCS  Evreux 799 647 326
Tél: 06.60.43.67.21
Courriel: magasin@agsl.fr 


Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par www.agsl-shop.com de AGSL
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.
Les biens et services proposés sont ceux figurant sur le site www.agsl-shop.com.
Les informations concernant les produits sont issues des documents fournisseurs et/ou fabricants. Elles ne sont pas contractuelles et les spécifications produites peuvent évoluer à tout moment et sans préavis.
 
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
Nous exerçons en tant que  revendeur  et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.


1.  Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne 

1.1 Commande 

Sur Internet : www.agsl-shop.com 
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
 
Vous pouvez également commander :

Par téléphone au             06.60.43.67.21        
Du lundi  au vendredi  de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00  
 
1.2 Validation du contrat 
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison  (adresse de livraison, digicode, téléphones...)Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits vous en serez avisés par mail et vous pourrez demander le remboursement en cas de rupture de stock supérieure à 21 jours. En cas d’indisponibilité définitive ou arrêt d’un produit la commande sera annulée et l’acheteur sera immédiatement remboursé si son compte a été débité. 

1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (magasin@agsl.fr )


 2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

 3. Les garanties légales et contractuelles 

3.1 Garanties légales
Tous les articles sont soumis à la garantie légale de conformité (L211-4 et suivants du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.
- Les bobines mobiles des haut-parleurs brûlées causées par une amplification non adaptée ne peuvent être prises sous garantie.
- Les tubes électroniques, sauf mention spéciale, ont une garantie de trois (3) mois à compter de la date de notre facture (relativement à la garantie de durée de vie des tubes, celle- ci s'exprime en centaines ou en milliers d'heures statistiques, agsl-shop.com se réserve le droit d'apprécier le bien-fondé d'une demande d'échange standard d'un tube litigieux par comparaison aux données constructeur).
- Sont exclus de la garantie les cellules et diamants de lecture vinyle et tout autre élément dont l’usure est directement liée à l’utilisation ainsi que les câbles et consommables.
- Seront exclus de la garantie, les produits dont l’état général et les pannes constatées démontrent un usage inapproprié du matériel : Connexion à un secteur autre que celui précisé dans la notice (comme par exemple, les groupes électrogènes non régulés).
- Matériel ayant pris l’eau ou des chocs (physiques ou électriques)
- Pièces cassées ou manquantes (potentiomètres, poignées...)
- Matériel ouvert et modifié sans l’autorisation du SAV de agsl-shop.com. 

3.2 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de AGSL ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.Bien entendu pour toutes questions sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle en composant le 06 60 43 67 21 (coût d'un appel mobile depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur).
AGSL ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
AGSL n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. 


4. Les délais, frais et modalités de livraison 

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
Les produits achetés par l’intermédiaire de notre site Internet sont livrables en France métropolitaine uniquement.
Les frais de ports sont offerts à partir de 300€ d’achat à l’exception de la Corse. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. La participation aux frais d'expédition figure clairement dans le bon de commande. Celle-ci est calculée en fonction de la valeur totale du bon de commande. Le montant de cette participation s’imputera automatiquement sur le bon de commande.
AGSL ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Toute commande non expédiée dans un délai de 30 jours sera annulée et la transaction remboursée.
A réception de votre commande vous devrez vérifier l’état et la conformité de la livraison en présence du livreur.
En cas d’anomalie apparente (colis endommagé ou ouvert) vous devrez impérativement le notifier avec votre signature sur le bordereau d’émargement du transporteur. Attention, la mention «  sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et donc ne pourra être retenu en cas de litige transport.
Si le colis est fortement endommagé avec des produits manifestement abimés, nous vous conseillons de refuser la livraison et de nous en tenir informé sans délai afin de pouvoir solutionner ce problème de transport.
Vous devez formuler par tous moyens (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou dans le délai légal de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à votre commande (erreur de livraison, non-conformité des produits).
Les réclamations sont à adresser à AGSL 39 rue Victor Hugo 27640 Breuilpont
Sur vos réclamations vous devez indiquer:
- Vos coordonnées (adresse et téléphone)
- Votre numéro de bon de livraison
- Les références du produit figurant sur le bon de livraison
- Les motifs de votre réclamation
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
AGSL procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Le retour des produits en cas d’erreur de produit ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice) avec une copie de la facture d'achat.
Le retour du produit en cas de défectuosité ou non-conformité ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice). Seul les frais de retour seront à votre charge, hormis le cas où la marchandise livrée ne serait pas conforme à celle commandée. 


5. Le prix 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Pour rappel, les frais de livraison sont offerts à partir de 300€. 


6. Moyens de paiement 

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.agsl-shop.com 
Par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à AGSL . En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
 Par virement :
Lors de la procédure de commande, cochez l’option « Virement ».
Dès l’enregistrement de votre commande nous vous ferons parvenir nos coordonnées bancaires.
Par mail aux heures ouvrables.
Vous devrez nous faire parvenir votre virement dans les 7 jours qui suivent en indiquant impérativement votre numéro de commande afin de nous permettre de l’identifier.
A réception du règlement votre commande vous sera expédiée.
Pour les collectivités et administrations un bon de commande à entête devra nous être envoyé pour valider l’expédition du matériel.

 
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation 

Tous les articles peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, par échange ou, remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client ou les logiciels informatiques, les produits d’enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré.
Le retour ou la demande d’échange parle client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande un avoir (par Paypal, Virement ou chèque) pour remboursement de la différence.
Les retours sont à effectuer à AGSL 39 rue Victor Hugo 27640 Breuilpont. Le droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice) avec une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.
Attention, aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.
Nous nous engageons à vous rembourser dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement d’un achat au comptant, s’effectuera par tout moyen de paiement. Toute fois nous serons toujours en mesure de vous proposer un avoir sur une prochaine commande.
 

8. La durée du contrat et de validité du prix . 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur agsl-shop.com .
Les produits demeurent l’entière propriété de AGSL  jusqu’au complet encaissement du prix par AGSL
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande 

 
9. Législation applicable/ Juridiction compétente
 
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent 

 
10. Nous contacter/ service après-vente 

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition, pour une information sur nos offres ou pour passer une commande: 06.60.43.67.21 du lundi  au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
  

11. Propriété intellectuelle
 
Tous les éléments du site agsl-shop.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du site agsl-shop.com ne peut être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, postés, transmis ou distribués d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété.
La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de agsl-shop.com. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directe ment à la page d'accueil du site agsl-shop.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société AGSL. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de agsl-shop.com et utilisant la technique du streaming ou du in-linelinking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société AGSL. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de Terre de Son.
Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
 
 
12. Informations nominatives
 
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
 
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression,  de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous envoyer un mail (magasin@agsl.fr) , en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
    
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation        concernant la garantie légale de conformité
 
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
 
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
 
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
 
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
 
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
 
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

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